par H_christo27 | Déc 30, 2020 | Parquet européen
3 choses à retenir sur la nouvelle loi relative au parquet européen Après de longs mois d’attente, la loi relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a été adoptée le 16 décembre 2020 puis promulguée quelques jours...
par H_christo27 | Juil 29, 2020 | Parquet européen
Quels sont les procureurs européens nommés ? Seront essentiellement décryptés les articles : 8, 9, 16, 17 et 21. Lire ici le règlement La structure du parquet européen à la fois centrale, située au Luxembourg, et décentralisée, au sein des États membres, a toujours...
par H_christo27 | Juil 13, 2020 | Parquet européen
Comment sont protégés les droits fondamentaux face au parquet européen ? Seront essentiellement décryptés les articles 30, 33 et 41 [Lire le règlement] Le règlement portant création du parquet européen est le résultat d’un compromis délicat et complexe. Les actions...
par H_christo27 | Mai 8, 2020 | Parquet européen
Quelles sont les garanties statutaires du parquet européen ? Seront essentiellement décryptés les articles : 5, 6, 13, 14, 15, 16 et 17 [Lire le règlement] Le parquet européen est rattaché au corps judiciaire de l’Union européenne [Lire l’article à ce sujet]. Ainsi, à...
par H_christo27 | Mai 4, 2020 | Parquet européen
Le parquet européen : autorité judiciaire ou fonctionnaire de l’Union ? Seront essentiellement décryptés les articles : 14, 16 et 17 [Lire le règlement] L’étude comparée du statut et des garanties statutaires des parquets nationaux démontre l’hétérogénéité...
par H_christo27 | Avr 28, 2020 | Parquet européen
Quelle réponse pénale le parquet européen pourra-t-il apporter ? Seront décryptés essentiellement les articles : 35 ; 36 ; 39 ; 40 ; 42 [Lire le règlement]. Une fois l’enquête terminée, une réponse pénale devra être apportée par le parquet européen et plus...
