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Quels sont les procureurs européens nommés ?

Seront essentiellement décryptés les articles : 8, 9, 16, 17 et 21. Lire ici le règlement

La structure du parquet européen à la fois centrale, située au Luxembourg, et décentralisée, au sein des États membres, a toujours été favorisée. De nombreux débats se sont néanmoins concentrés sur l’organisation du niveau européen après le rejet de la proposition initiale en 2013[1], prévoyant un procureur unique. Sous l’impulsion des États[2], évinçant l’idée d’une européanisation totale de l’échelle centralisée, la collégialité s’est imposée. La simplicité a donc laissé place à la bureaucratie, comme toujours dans un souci de compromis.

Concrètement, l’organe européen, autrement appelé « Bureau central », se voit confier la supervision des recherches et la coordination des poursuites, réalisées quant à elle par les procureurs européens délégués directement dans les États membres [Lire article sur le sujet].

Ce dernier est composé d’un représentant par pays appelé « procureur européen », au sein duquel est nommé le Chef de parquet, actuellement la Roumaine Laura Kövesi depuis le 23 septembre 2019[3], assisté par deux adjoints et du directeur administratif[4] [Lire article sur le sujet].

Le collège des procureurs européens officiellement nommé

La nomination des vingt-deux procureurs européens était, quant à elle, encore attendue. Ces derniers l’ont été [Lire article sur le sujet], après le dépassement de certains obstacles liés à la détermination de l’autorité de poursuite maltaise[5], le lundi 27 juillet 2020 par le Conseil à la majorité simple, après avoir obtenu l’avis conforme du comité de sélection concernant l’aptitude des trois candidats proposés par chaque État[6] à exercer les fonctions du parquet européen[7]. Ils ont été choisis, comme l’exige le règlement, parmi des membres actifs du ministère public ou du corps judiciaire, offrant toutes les garanties d’indépendance et disposant des qualifications requises et possédant une expérience pratique pertinente des ordres juridiques internes, des enquêtes financières et de la coopération judiciaire internationale en matière pénale[8].

La majorité d’entre eux, comme le prévoit le règlement, pour six ans non renouvelables, avec une possibilité pour le Conseil de prolonger le mandat de maximum trois ans à l’issue de cette période[9]. Toutefois, pour un tiers des États tirés au sort (la Grèce, l’Espagne, l’Italie, Chypre, la Lituanie, les Pays-Bas, l’Autriche et le Protugal) la durée du mandat a été réduite à trois ans conformément aux règles transitoires liées à la première nomination afin que soit respecté le renouvellement partiel qui devra avoir lieu tous les trois ans[10].

Ces derniers peuvent être révoqués par la Cour de justice, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission « si elle constate qu’il est plus en mesure d’exercer ses fonctions ou qu’il a commis une faute grave »[11].

Concrètement, le collège des procureurs européens a pour mission de contrôler les seules activités générales du parquet[12], par l’adoption de décisions sur des points stratégiques, « ainsi que sur des questions générales soulevées par des dossiers particuliers »[13]. Il est, également, compétent pour mettre en place des chambres permanentes[14] qui, contrairement à lui, jouent un rôle dans les affaires individuelles en supervisant les enquêtes menées par les procureurs européens délégués [Lire l’article sur le sujet].

(Frédéric Baab : France ; Cătălin-Laurențiu Borcoman : Roumanie ; Jaka Brezigar: Slovénie ; Danilo Ceccarelli : Italie ; Gatis Doniks : Lettonie ; Yvonne Farrugia : Malte ; Teodora Georgieva : Bulgarie ; Daniëlle Goudriaan : Pays-bas ; Petr Klement : Tchéquie ; Tomas Krušna : Lituanie ; Tamara Laptoš : Croatie ; Katerina Loizou : Chypre ; Ingrid Maschl-Clausen : Autriche ; José Eduardo Moreira Alves d’Oliveira Guerra : Portugal ; Juraj Novocký : Slovaquie ; Andrés Ritter : Allemagne ; Maria Concepción Sabadell Carnicero : Espagne ; Gabriel Seixas : Luxembourg ; Kristel Siitam-Nyiri : Estonie ; Harri Tiesmaa : Finlande ; Yves Van Den Berge : Belgique  ; Dimitrios Zimianitis : Grèce)

Le procureur européen français : Frédéric Baab  

Le magistrat Frédéric Baab est le procureur européen français nommé par le Conseil. Ce dernier maîtrise parfaitement la coopération judiciaire européenne en ce qu’il était depuis 2014 le représentant national d’Eurojust[15]. Il a notamment instigué la création du registre judiciaire antiterroriste au sein d’Eurojust, entré en vigueur le 1er septembre 2019, afin de renforcer la réponse pénale des États membres à l’égard de cette forme de criminalité[16].

Frédéric Baab - procureur européen français

Les prochaines étapes

Cette nomination va permettre au collège de poursuivre le développement du projet à au moins deux égards : d’une part, en adoptant, à la majorité des deux tiers, le règlement intérieur élaboré par Laura Kövesi qui devrait définir un certain nombre de normes relatives à l’organisation de l’organe[17] et d’autre part, en nommant les adjoints du chef[18] et les procureurs européens délégués, exerçant effectivement l’action au sein des États membres[19].

[1] Proposition de règlement COM (2013) 534 final du Conseil du 17 juillet 2013 portant création du parquet européen.

[2] En considération de la volonté des Parlements nationaux et sans surprise du Conseil, Conseil de l’Union européenne, Conseil JAI, note d’information, Bruxelles, 12 juin 2015.

[3] Parlement européen, « La Roumaine Laura Kövesi nommée à la tête du nouveau parquet européen », Actualité Parlement européen, 17 oct. 2019.

[4] Art 8 § 3 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du parquet européen (ci-après « règlement »).

[5] S. ZSIROS, « Laura Kövesi : « La parquet européen manque de ressources et a pris du retard », Euronews, 6 juill. 2020.

[6] En laissant aux États une totale liberté quant aux modalités ; Art. 16 du règlement.

[7] Art. 16 § 2 du règlement.

[8] Art. 16 § 1 du règlement.

[9] Art. 16 § 3 du règlement.

[10] Art. 16 § 4 du règlement.

[11] Art. 16 § 5 du règlement.

[12] Art. 9 du règlement.

[13] Art. 9§ 2 du règlement.

[14] Art. 9§ 3 du règlement.

[15] F. BAAB, Lectures appliquées comparées. « Le parquet européen et l’agence Eurojust : je ne t’aime, moi non plus ! », RSC, mars 2018, p. 647 et s.

[16] Eurojust, « Lancement du registre judiciaire antiterroriste au sein d’Eurojust : Accélérer et renforcer la réponse judiciaire face au terrorisme », Bruxelles, 5 sept. 2019.

[17] Art. 21 du règlement.

[18] Art. 15 du règlement.

[19] Art. 17 § 1 du règlement.